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Formulaires et démarches administratives
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PACS EN MAIRIE

Les PACS se font en Mairie.
Pour rappel, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en Mairie, en fournissant certains documents.

Renseignements : 02 99 43 41 86 - Service Etat civil.